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Conditions générales de vente
1. Clauses Générales
Les présentes conditions générales de vente de l'entreprise PAC 113 rue de St Cyr 69370 ST DIDIER AU MONT D'OR annulent et remplacent les précédentes à compter du 26 mai 2011.Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont seules valables, même en cas d'indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos Clients. Tout Client peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site Internet moovo.portail-automatique.fr. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. L'entreprise PAC s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente.
2. Prix
Le prix des produits vendus est celui en vigueur figurant sur le site à la date à laquelle la commande est enregistrée. Ces prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euro. Si la commande émane d’un pays étranger à la CEE, le Client est l'importateur.Dans ce cas, des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du Client sans que PAC ne voie sa responsabilité engagée à ce titre. PAC se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.
3. Commande
Aucune commande ne sera validée si un des champs « renseignements obligatoires », du bon de commande, n'est pas complété par le Client. Les commandes peuvent être adressées à notre Service Commercial par Internet, courrier, ou par téléphone. Nous expédions la marchandise à l'adresse indiqué par le Client dans sa commande.
4. Disponibilité des produits
La non disponibilité des produits dans les 20 jours ouvrables, suivant l'enregistrement de la commande du Client, entraînera l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées par le Client à PAC. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 20 jours ouvrables à compter de l'annulation de la commande.
5. Paiement
5.1. Paiement par Carte, Paypal ou Virement Bancaire
En cas de paiement par Carte, Paypal ou Virement Bancaire, la commande est enregistrée si la transaction est validée par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée.5.2. Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque à la commande, la commande sera validée et expédiée à réception du chèque (sous réserve de la disponibilité des produits.) Si le chèque ne nous est pas parvenu sous un délai de 20 jours, la commande est automatiquement annulée.
6. Mode de livraison
L'ensemble des commandes enregistrées sur le site http://moovo.portail-automatique.fr sont traitées du lundi au vendredi avant 15h30. Les colis sont remis le jour même à notre prestataire "La Poste". Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, au transporteur par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit. Nos livraisons, en FRANCE METROPOLITAINE, sont effectuées par La Poste aux moyens du service Lettre MAX pour les télécommandes et Colissimo pour le reste. Afin de suivre votre colis, nous vous communiquons par mail, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir, à compter du lendemain, sur le site de suivi des Lettre Max de la poste : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr, ou le site de suivi des colissimo de la poste : http://www.colissimo.fr qui vous indique en temps réel la position de votre colis.L'utilisateur a le choix, sous sa responsabilité, de se faire livrer à l'adresse de livraison de son choix.
La Lettre max est remise dans votre boîte aux lettres par le facteur et l'information enregistrée par la Poste sur le site de suivi des lettres Max : http://www.csuivi.courrier.laposte.fr a valeur de preuve de dépôt.
Le colissimo est remis par le facteur contre signature.
Le délai moyen de livraison par la Poste est de 1 à 3 jours (jours ouvrés), sans obligation ni pénalité possible en cas de dépassement du délais moyen de livraison. Le dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnisation du Client. En cas de perte du colis, notre prestataire "La Poste" nous impose un délai de 21 jours à partir du dépôt du dossier de réclamation avant de pouvoir, soit rembourser, soit renvoyer un nouveau colis.
http://moovo.portail-automatique.fr ne peut être tenu responsable des conséquences d'un retard de livraison par la Poste.
7. Livraison / Risques
Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, au transporteur par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit.
8. Frais de port
Les frais de port pour la France métropolitaine sont :Pour une commande jusqu'à 100€ TTC : Frais de port de 4€ TTC
Pour une commande entre 101€ et 409€ TTC : Frais de port de 7.71€ TTC
Gratuit à partir de 410€ TTC
9. Sécurisation des transactions
PAC s'engage à mettre en oeuvre tous les efforts nécessaires afin de sécuriser les coordonnées du Client et sa commande. Le paiement par Carte Bancaire est réalisé sur le site bancaire sécurisé de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.
10. Délai de réflexion
Le Client dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit livré à PAC pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. Les produits qui sont retournés doivent être complets, en parfait état et conditionnés dans un emballage comprenant l'emballage d'origine du fabricant.
11. Échange
Bien que le choix et l'achat d’un produit soit placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur, une procédure d'échange dans les 15 jours suivant la date d'expédition du matériel est possible. Toutefois l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à l'annulation de l'achat auprès de PAC si le délai légal de rétractation est dépassé.11.1. Erreur de commande du Client.
L'échange du produit est possible dans les 15 jours, suivant la date d'expédition du matériel.Le Client doit au préalable, avertir PAC de son erreur en utilisant la page de contact du site : Contactez Nous
Sans réponse dans les 48 H (jours ouvrables) de PAC, le Client retourne la marchandise qui doit être en bon état et dans son emballage d'origine. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du Client, et il est appliqué 10 Euros H.T de frais fixe de gestion à chaque opération d'échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock etc...) le Client sera remboursé par chèque du montant de sa commande, -10 Euros H.T de frais fixe de gestion.
11.2. Erreur d'expédition de PAC
L'échange du produit est possible dans les 15 jours, suivant la date d'expédition du matériel.Le Client doit au préalable, avertir PAC de l'erreur de livraison en utilisant la page de contact du site : Contactez Nous
Sans réponse dans les 48 H (jours ouvrables) de PAC, le Client retourne par La Poste en recommandé simple, la marchandise qui doit être en bon état et dans son emballage d’origine.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock etc...) le Client sera remboursé du montant de sa commande + frais de retour de la marchandise (sur la base d'un retour par La Poste, en recommandé simple.)
12. Garantie, responsabilité
L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi.La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion de :
- Le remplacement des consommables (piles, batteries).
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits).
- Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d'une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
La garantie offerte par PAC n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale (Articles 1641 et suivants du Code civil.)
PAC décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
PAC s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
L'ensemble des photos, textes et illustrations de présentation des articles sur le site PAC ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PAC ne sera être engagée, en cas de différences entre les photos, textes et illustrations de présentation des articles sur le site PAC et les articles livrés.
PAC décline toute responsabilité des dommages corporels ou matériels, pouvant résulter de l'utilisation de nos produits.
Si PAC n'est pas en mesure d’honorer la commande du Client, le remboursement de la totalité de la somme versée par le Client se fait dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la commande.
En aucun cas la responsabilité de PAC ne peut êtres engagée en cas de pertes de bénéfices, pertes commerciales, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.
13. Retour sous garantie
Le retour du matériel est accepté par PAC aux conditions suivantes :Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. de PAC en utilisant la page de contact du site : Contactez Nous
Sans réponse dans les 48 H (jour ouvrable) de PAC le Client retourne la marchandise qui doit être en bon état et dans son emballage d'origine.
Tout retour doit être accompagné d’une copie de la facture initiale d'achat.
Seuls les retours en port payé sont acceptés.
A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour.
La garantie est limitée au choix de PAC :
- Soit au remplacement du matériel reconnu défectueux.
- Soit à la réparation du matériel reconnu défectueux par PAC.
14. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de PAC jusqu'à complet encaissement du prix par PAC.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.
